Conformément aux articles L.125-3 à L.125-5 du code de la construction et de l'habitation, les portes automatiques de garage et les portails automatiques doivent être conformes aux règles de sécurité en vigueur fixées par la réglementation et porter le marquage CE de conformité (cf. articles R.125-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 2 juillet 2004).

Si l'installation est une combinaison de sous-ensembles d'origines diverses. C'est alors à l'installateur que revient la responsabilité d'apposer le marquage CE sur l'installation après s'être assuré de sa conformité en réalisant des mesures de force en différents points de l'installation et en les comparant aux valeurs autorisées par la norme.

Dans le cas de pose de kit de motorisation à monter soi-même, l'utilisateur est tenu de remplir le livret technique et la déclaration de conformité lui-même.
Contactez-nous pour faire réaliser une étude des risques de votre installation en vue de son marquage CE.

Conformément à l'avis de l'ARCEP, tous les récepteurs installés ne sont pas de fréquence 30.900 MHz ou 30.875 MHz.